[ Version en vigueur — dernière mise à jour : mai 2026 ]
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de post-production audiovisuelle (étalonnage, montage, conformation, VFX, mixage, mastering, encodage, livraison DCP/IMF) ainsi que toute vente de produits ou services associés proposés par TEVI SASU (ci-après « TEVI ») à toute production, agence, annonceur, institution ou particulier (ci-après « le Client »), y compris via le site tevi.world.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
TEVI — SASU au capital de 10 000,00 €
Siège : 1 Rue du Château, 50480 Carentan-les-Marais, France
SIREN 823 273 206 — RCS Coutances — TVA FR04823273206
Code NAF 59.12Z — IDCC 2717
Article 3 — Devis & commande
Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis nominatif valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé accompagné, le cas échéant, d'un acompte de 30 % à 50 % du montant TTC. Pour les achats effectués directement en ligne sur tevi.world, la commande est validée à l'instant du paiement et un email de confirmation est adressé au Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les devis B2B et toutes taxes comprises pour les ventes en ligne. La TVA française au taux en vigueur est applicable. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant chiffré préalablement validé.
Article 5 — Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par virement SEPA, carte bancaire et prélèvement via nos prestataires sécurisés (Stripe notamment, certifié PCI-DSS niveau 1). TEVI ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.
Délai B2B : 30 jours date de facture, sauf échéancier spécifique au devis.
Retard : pénalités au taux directeur BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Exécution & livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif et confirmés au démarrage de la prestation, après réception des éléments sources (rushes, OMF, EDL, références). Tout retard imputable au Client peut entraîner une replanification sans pénalité pour TEVI. Les livrables sont remis par lien sécurisé après encaissement complet.
Article 7 — Validation & révisions
Sauf mention contraire au devis, deux séries de retours sont incluses par livrable. Toute révision additionnelle est facturée au temps passé. Le Client dispose de 14 jours pour valider chaque livraison ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client consommateur. Pour les prestations non commencées, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter via la page contact.
Article 9 — Réclamations & garantie
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. TEVI répond sous 5 jours ouvrés et propose une solution amiable (correction technique, ajustement étalonnage, nouveau rendu). TEVI garantit la conformité technique des livrables aux spécifications validées au devis.
Article 10 — Annulation
En cas d'annulation après démarrage, l'acompte reste acquis à TEVI et le travail réalisé est facturé au prorata. Toute annulation à moins de 48 h d'une session studio réservée donne lieu à facturation intégrale.
Article 11 — Propriété intellectuelle
TEVI conserve la propriété exclusive de ses outils, méthodes, presets, LUTs et savoir-faire. Les masters et fichiers livrés deviennent la propriété du Client après paiement intégral. TEVI se réserve le droit, sauf opposition écrite, de mentionner la prestation à titre de référence (showreel, site, réseaux).
Article 12 — Confidentialité
TEVI s'engage à une stricte confidentialité sur l'ensemble des contenus, scénarios, rushes et informations transmis, et à les détruire ou archiver selon les instructions du Client à l'issue de la prestation.
Article 13 — Force majeure
TEVI ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 15 — Médiation & litiges
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Coutances pour les litiges B2B. Les présentes CGV sont régies par le droit français.